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Les diagnostiqueurs immobiliers (ou opérateurs en diagnostics immobiliers)

Un diagnostiqueur immobilier est une sorte de médecin généraliste du bâtiment dont la mission consiste à en diagnostiquer les anomalies. Il n’est donc pas un spécialiste de chacun des domaines concernés par les diagnostics (parasitologie, gaz, électricité…). S’il estime nécessaire, il oriente ses clients vers des architectes, des bureaux d’études thermiques, des électriciens, etc.

Depuis peu, les experts en diagnostic immobilier sont soumis à des règles professionnelles strictes et à des obligations légales vis-à-vis de leurs clients que ces derniers sont tenus de connaitre. En effet, les propriétaires de biens immobiliers peuvent être sanctionnés pénalement s’ils manquent à leur obligation de sélectionner un  professionnel répondant à des critères précis.  Tandis qu’une insuffisance de contrôle de son intervention et des rapports qu’il établit peut avoir des conséquences très préjudiciables sur la suite de la vente du bien  immobilier. Enfin, les propriétaires et les locataires bénéficient de recours contre l’expert ayant commis une faute.

 

Les conditions d’exercice des diagnostiqueurs immobiliers

 

Les qualités du professionnel qui établit un dossier de diagnostic technique sont précisément définies par l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Les diagnostiqueurs immobiliers ont l’obligation de répondre à des critères de compétences, d’indépendance, d’impartialité, d’organisation  et d’assurance pour pouvoir réaliser sept des huit diagnostics composant actuellement le “dossier de diagnostic technique vente“  ainsi que les diagnostics concernant l’amiante non contenus dans le dossier :

  L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contentant de l’AMIANTE
  Le constat de risque d'exposition au PLOMB
  L’état relatif à la présence de TERMITES
  Le diagnostic de PERFORMANCE ENERGETIQUE
  L’état de l’installation intérieure de GAZ naturel
  L’état de l’installation intérieure d’ELECTRICITE
  A compter du 1er janvier 2013, l’état des installations d’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

 

Depuis le 1er Novembre 2007 date d’entrée en vigueur du Décret 2006-1114 du 5 Septembre 2006, pour pouvoir exercer, un diagnostiqueur immobilier  doit justifier :

  d'une certification des compétences délivrée par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) en application des articles L. 271-6 et R. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
  d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance, en application des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
   De son impartialité et de son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui ainsi que d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un dossier de diagnostic, toujours en application de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

Vous êtes responsable du contrôle de la conformité aux critères légaux de l’expert en diagnostics immobiliers auxquels vous faites appel.

 

L’article R. 271-4 du CCH (code de la construction et de l’habitation) prévoit des sanctions pénales pour les personnes faisant intervenir un professionnel ne répondant pas aux critères légaux : contravention de 5ème classe (soit 1500 euros).
D’autre part, l’article L. 271-6 du CCH étant d’ordre public, le contrat qui lie un professionnel exerçant illégalement à son client (l’ordre de mission) est nul. Sans ce contrat qui définit le champ et la nature de l’intervention de l’expert, il sera plus difficile au donneur d’ordre d’obtenir des réparations dans le cas où une faute du professionnel lui aurait causé un préjudice quelconque.

Enfin, les diagnostics réalisés par un professionnel n’ayant pas les qualités prescrites sont entachés de nullité. Tout se passe donc comme s’ils n’avaient pas été effectués. Avec pour conséquence, le risque pour le donneur d’ordre vendeur ou bailleur de ne pas être exonéré de sa garantie des vices cachés, alors qu’il se croyait souvent de bonne foi,  protégé par l’expertise d’un professionnel et pensait avoir accompli les diligences requises.

 

Qui sommes-nous ?

Rnda.fr

Pour vous aider à sélectionner un diagnostiqueur sérieux, le RNDA ne référence que ceux qui respectent l’essentiel de leurs obligations professionnelles et exercent leur métier avec rigueur. Pour s’en assurer, ils sont contrôlés et leurs prestations sont évaluées par leurs clients. En missionnant un professionnel arborant...

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