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Diagnostic Technique du bâtiment
Ce qu'il faut savoir !

Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut consulter le diagnostic technique du bâtiment. Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.
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Depuis le 1er juin 2001, tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut consulter le diagnostic technique du bâtiment. Il est même porté obligatoirement à sa connaissance par le notaire lors de la première vente des lots issus de la mise en copropriété et lors de toute nouvelle vente intervenant dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Le diagnostic technique du bâtiment concerne l’ensemble de la copropriété, c’est-à-dire les parties privatives comme les parties communes, et porte constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert (façades, toiture, etc.) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Il permet au futur acheteur de connaitre l’état de l’ensemble du bâtiment au sein duquel il souhaite acquérir un lot.

Immeubles concernés

Le diagnostic technique du bâtiment doit être réalisé avant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans. Il concerne donc les lots ou les fractions de lots issus de la mise en copropriété.

Durée de validité du diagnostic technique

La durée de validité du diagnostic technique du bâtiment n’est pas limitée.

Le syndic est tenu de transmettre une copie du diagnostic technique

Le diagnostic technique du bâtiment est détenu par le syndic. Afin qu’il soit transmit au notaire, le syndic en remet une copie au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier (à condition que le coût de sa transmission soit bien prévu dans le contrat de syndic).

L’absence du diagnostic technique du bâtiment au contrat de vente ou de sa transmission

Lors des trois premières années (ou lors de la première vente après la mise en copropriété), c’est au notaire auquel revient la responsabilité d’annexer le diagnostic technique au contrat de vente. Si ce dernier ne le fait pas, on peut penser que sa responsabilité peut être mise en cause au titre de son devoir de conseil.

Il n’est pas prévu de sanctions pour le vendeur en cas de non communication du diagnostic technique du bâtiment à l’issue des trois premières années ou de la première vente. Néanmoins, l’acquéreur serait en droit de demander l’annulation de la vente et éventuellement des dommages-intérêts en cas de préjudice, si des défauts graves devaient apparaître dans le bâtiment. Il conviendrait alors à l’acquéreur de demander au juge du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, l’annulation de la vente au motif que son consentement a été vicié en raison de l’absence d’information.

 

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